Conditions de vente,
sans petites lignes.

Les prestations sont vendues par Paxton Studio, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 766 838, représentée par sa Présidente, Marina Da Silva Comisi (ci-après « Locally » ou « nous »).

Contact : bonjour@locallysites.fr.

Le client est la personne physique ou morale qui passe commande (ci-après « vous » ou « le client »).

L'offre Locally s'adresse aux professionnels : commerces de proximité, artisans, indépendants, sociétés et associations agissant dans le cadre de leur activité. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture.

Nous acceptons ponctuellement des clients particuliers. Dans ce cas, les dispositions de l'article 12 s'appliquent en plus des présentes.

3.1 Sites, payés une fois

Le site vous appartient une fois payé (article 9). Chaque site est livré avec le Pack Essentiel offert pendant 3 mois (article 3.2). Le prix est le même quel que soit votre métier : l'offre s'adapte à votre activité dans son contenu, sans supplément.

3.2 Packs mensuels, sans engagement

Chaque pack inclut le précédent.

3.3 Définitions

Pour qu'il n'y ait aucune zone de flou, les termes suivants ont le sens ci-dessous, sur le site comme dans les présentes :

• Modification simple : tout ce qui se change en moins de 20 minutes sur une page existante (horaires, tarifs, photos, textes, promotion), sans limite.
• Nouvelle page ou section : 190 € HT, prix fixe.
• « En 48 h » : première version complète sous 48 h ouvrées après l'échange, mise en ligne selon les retours.
• Sans engagement : changement ou arrêt de pack par un message, effet le mois suivant.
• Le site vous appartient : payé une fois.

Les modifications portent sur vos données (horaires, tarifs, photos, textes, actualité), jamais sur la mise en page, qui reste conçue et maintenue par Locally.

3.4 Option « Sur votre outil » (Framer ou Webflow)

Si vous souhaitez que votre site soit construit sur votre propre compte Framer ou Webflow, l'option « Sur votre outil » s'ajoute au prix du site : + 590 € HT (Site Vitrine 1 480 €, Site Complet 2 280 €, Pack Mariage 2 580 €). Aucun autre outil n'est pris en charge.

Conditions particulières de cette option :

• vous nous fournissez un accès administrateur à votre compte avant le démarrage ; le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la réception de cet accès et de vos contenus ;
• l'abonnement, l'hébergement, la sécurité et les sauvegardes de l'outil sont à votre charge et relèvent de ses propres conditions ;
• le Pack Essentiel offert et le Pack Lancement ne sont pas disponibles ; les packs Visibilité et Visibilité+ le sont, aux mêmes prix.

La commande se fait après un échange (WhatsApp, e-mail ou appel) au cours duquel nous confirmons l'offre adaptée à votre activité. Vous recevez ensuite un lien de paiement ou un devis récapitulant l'offre, le prix HT, la TVA et les présentes CGV.

La commande est ferme à la validation du paiement du site (ou du premier versement en cas de paiement en plusieurs fois) et à l'acceptation des CGV. Nous confirmons la commande par e-mail.

5.1 Le site se règle intégralement à la commande, par carte bancaire ou virement, via notre prestataire de paiement Stripe. Pour les offres d'un montant d'au moins 1 190 € HT, un paiement en 3 fois sans frais peut être proposé sur devis : trois prélèvements SEPA mensuels, le premier à la commande. La mise en ligne intervient après le premier versement ; en cas d'échec d'un prélèvement non régularisé sous 15 jours, le site est suspendu jusqu'à régularisation.

5.2 Les packs mensuels se règlent par prélèvement SEPA (mandat signé en ligne lors de la commande) ou par carte bancaire, d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. La facture est émise le premier jour de chaque période.

5.3 Pack Essentiel offert. Les 3 mois offerts commencent à la mise en ligne du site. À leur terme, sauf arrêt de votre part avant la fin des 3 mois (article 7), le Pack Essentiel se poursuit à 39 € HT par mois, prélevé selon le mandat signé à la commande. Vous êtes prévenu par e-mail au moins 15 jours avant le premier prélèvement.

5.4 Pack Lancement et Pack Lancement Mariage. Les 3 mois de Pack Visibilité inclus commencent à la mise en ligne. À leur terme, sauf arrêt ou changement de votre part (article 7), le Pack Visibilité se poursuit à 149 € HT par mois. Vous êtes prévenu par e-mail au moins 15 jours avant le premier prélèvement.

5.5 Retard et échec de paiement. En cas d'échec de paiement d'un pack, nous vous prévenons et renouvelons la tentative. Votre site reste en ligne pendant 30 jours à compter de l'échéance impayée ; passé ce délai, il est remplacé par une page d'attente jusqu'à régularisation, sans perte de vos données. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5.6 Factures. Les factures sont émises par Paxton Studio et mises à disposition par e-mail et dans votre espace client.

6.1 Démarrage. Le délai de 48 h ouvrées court à compter de la réception de tout ce qui est nécessaire à la réalisation : accès au nom de domaine s'il existe, photos, tarifs, horaires, textes ou informations demandés lors de l'échange, et, pour le Pack Mariage, accès à votre compte Mariages.net. Tant qu'un élément indispensable manque, le délai est suspendu ; nous vous indiquons précisément ce qui manque. Si, 60 jours après la commande, les éléments indispensables ne nous ont toujours pas été remis malgré deux relances, la commande est réputée abandonnée de votre fait : les sommes versées restent acquises à Locally et une reprise ultérieure fait l'objet d'une nouvelle commande.

6.2 Première version. Dans ce délai, vous recevez une première version complète de votre site, consultable en ligne sur une adresse provisoire.

6.3 Retours. La première version est faite pour être ajustée avec vous. Sont inclus dans le prix :

• un retour complet, transmis en une fois dans les 7 jours suivant la première version : textes, photos, couleurs, ordre des sections, informations pratiques ;
• puis jusqu'à deux passes de finitions mineures sur la version corrigée ;
• la correction des erreurs de notre fait (coquille, information fausse, lien cassé, affichage mobile), à tout moment et sans limite.

Ne sont pas inclus, et sont facturés au tarif de l'article 3 ou sur devis après vous avoir prévenu : refaire une nouvelle version du site sur une direction différente, revenir sur des choix que vous avez validés, les demandes transmises au compte-gouttes au-delà des passes incluses, et l'ajout de pages, de sections ou de prestations. La règle est simple : nous affinons votre site, nous ne le refaisons pas plusieurs fois.

Une fois le site en ligne, le Pack Essentiel offert prend le relais : vos modifications simples sont incluses pendant 3 mois, sous 48 h.

Sans retour de votre part dans les 7 jours suivant la première version, et après une relance, celle-ci est réputée validée et peut être mise en ligne.

6.4 Mise en ligne. Le site est mis en ligne sous votre nom de domaine après votre validation écrite (message WhatsApp ou e-mail). Le délai de 48 h est un engagement de moyens : il peut être dépassé en cas de retard dans la fourniture de vos éléments, de force majeure ou de délais techniques imposés par un tiers (propagation DNS, validation d'une plateforme tierce), sans que cela ouvre droit à remboursement ou indemnité.

6.5 Brochure et fiche Mariages.net. La brochure est générée depuis le site et livrée en PDF après la mise en ligne. L'optimisation de votre fiche Mariages.net porte sur les textes, la structure et les visuels de la fiche ; la publication et l'abonnement Mariages.net relèvent de votre contrat avec cette plateforme.

Les packs mensuels sont sans engagement. Vous pouvez changer de pack ou l'arrêter par simple message (WhatsApp ou e-mail à bonjour@locallysites.fr). Le changement ou l'arrêt prend effet le mois suivant : la période en cours reste due et aucune période supplémentaire n'est facturée. [à compléter : confirmer la règle de préavis — D-034 dit « effet le mois suivant », V-009 dit « préavis d'un mois », C-013]

Pour une formule annuelle, l'arrêt prend effet à la fin de l'année en cours ; les mois restants ne sont pas remboursés, les 2 mois offerts n'étant acquis que sur une année complète.

Nous pouvons de notre côté mettre fin à un pack à tout moment avec un préavis d'un mois par e-mail, par exemple en cas d'évolution ou d'arrêt de l'offre ; les mois réglés d'avance et non consommés sont alors remboursés et l'article 8 s'applique. Nous pouvons aussi suspendre ou résilier sans préavis ni indemnité en cas d'impayé non régularisé, de contenus illicites, de comportement abusif ou injurieux envers notre équipe, ou d'usage du site contraire à la loi ; les sommes déjà versées restent acquises.

À l'arrêt du Pack Essentiel (et donc de tout pack), vous repartez avec :

• votre nom de domaine, enregistré à votre nom (article 10) ;
• une copie complète de votre site (fichiers du site et contenus : textes, photos, PDF), remise sans frais dans les 15 jours suivant l'arrêt, sous une forme exploitable par tout hébergeur.

La copie est remise une seule fois, sous forme de fichiers statiques et de contenus bruts, sans obligation de documentation, de formation ni d'accompagnement à la migration (prestation possible sur devis). Le site est retiré de nos serveurs 30 jours après l'arrêt et aucune archive n'est conservée au-delà. Vous pouvez l'héberger ailleurs ou le confier à un autre prestataire ; nous ne sommes pas tenus de le faire fonctionner hors de notre infrastructure ni d'assurer sa compatibilité avec un autre outil. Les modifications, sauvegardes, statistiques et suivis cessent avec le pack. Une copie demandée après ce délai de 30 jours ne peut plus être fournie.

9.1 Ce qui est à vous. Une fois le site intégralement payé, vous disposez d'un droit d'exploitation sur le site tel que livré : ses pages, les textes rédigés pour vous, les visuels créés pour vous et la brochure, pour les besoins de votre activité, sans limite de durée ni de territoire. Ce droit porte sur votre site ; il n'emporte aucune exclusivité sur sa structure, sa mise en page, ses composants ou son style, que Locally reste libre de réutiliser pour d'autres clients, y compris dans le même secteur ou la même ville. Vos contenus (logo, photos, textes fournis) restent les vôtres. Tant que le site n'est pas intégralement payé, aucun droit ne vous est transféré.

9.2 Ce qui reste à Locally. Les gabarits, composants, scripts, outils de génération, méthodes, prompts, illustrations et mascottes Locally, l'espace client, l'infrastructure, ainsi que les aperçus et maquettes réalisés avant commande, restent la propriété exclusive de Paxton Studio. Vous ne pouvez pas les réutiliser pour un autre site, les copier, les revendre, les décompiler ni les concéder à un tiers. Un aperçu gratuit envoyé avant commande ne vous confère aucun droit : il ne peut être reproduit, publié ni confié à un autre prestataire pour réalisation. Les éléments standards présents dans votre site (polices sous licence libre, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences.

9.3 Références et communication. Vous autorisez Locally et Paxton Studio, sans contrepartie et pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, à présenter votre projet comme référence sur tout support : locallysites.fr et paxton.studio, réseaux sociaux, articles, newsletters, aperçus et documents de prospection, études de cas, vidéos et captures d'écran. Cette autorisation couvre le nom et le logo de votre commerce, l'adresse de votre site, des captures et aperçus de celui-ci, la comparaison « avant / après » avec votre ancien site, la brochure, ainsi que des indicateurs de résultats présentés sans donnée confidentielle (évolution des visites, des appels ou des avis, en valeur relative). Vous pouvez demander par écrit le retrait d'un élément précis pour un motif légitime (changement d'enseigne, cession du commerce, atteinte à votre image) ; nous y répondons dans les 30 jours, sans que cela s'applique aux supports déjà imprimés ou publiés par des tiers. Un refus total de référence doit être formulé par écrit avant la commande. [à compléter : confirmer le droit d'opposition « pour motif légitime » plutôt qu'un refus libre, et l'usage des chiffres en valeur relative]

9.4 Avis. Vous acceptez que Locally vous sollicite pour un avis Google ou un témoignage après la mise en ligne ; vous restez libre de le rédiger ou non. Un témoignage transmis peut être cité avec votre prénom, votre fonction et le nom de votre commerce.

9.5 Mention discrète. Le site livré ne comporte aucun élément de la marque Locally, sauf accord contraire de votre part.

10.1 Nom de domaine. Si vous n'en avez pas, nous enregistrons votre nom de domaine à votre nom ; vous en êtes le titulaire. Le renouvellement est inclus dans le Pack Essentiel pendant toute la durée de l'abonnement. Si vous avez déjà un domaine, vous nous donnez les accès nécessaires pour y relier le site, sans transfert de propriété. [à compléter : règle applicable au renouvellement si vous arrêtez le pack avant la fin de la première année du domaine, Q-031]

10.2 Hébergement. L'hébergement, les sauvegardes et la sécurité du site sont inclus dans le Pack Essentiel. Le site est hébergé sur l'infrastructure de Cloudflare ; vos données de site sont stockées chez Supabase dans l'Union européenne ; les e-mails envoyés par votre site (notification de demande de contact, par exemple) transitent par Resend ; nos échanges avec vous passent par Google Workspace et WhatsApp Business. La liste à jour de nos sous-traitants et leurs garanties figurent dans notre Politique de confidentialité.

10.3 Disponibilité. Nous nous engageons à des moyens raisonnables pour que votre site soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité chiffrée. Les interruptions liées à la maintenance, à un incident chez un sous-traitant, à une attaque, à une décision d'une plateforme tierce ou à un cas de force majeure ne donnent lieu à aucune indemnité ni remboursement. Nous pouvons changer d'hébergeur ou de sous-traitant à tout moment, à qualité équivalente, sans accord préalable.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur tous les contenus que vous nous transmettez (textes, logo, photos, vidéos, avis, prix) et que ces contenus sont exacts, licites et conformes aux règles de votre profession (mentions obligatoires, allégations autorisées, droit à l'image des personnes photographiées). Vous êtes l'éditeur de votre site et le responsable des traitements de données qui y sont réalisés ; nous intervenons comme sous-traitant pour l'hébergement et la maintenance, selon les termes de l'annexe « Protection des données » ci-dessous.

Vous vous engagez à fournir les éléments demandés dans des délais raisonnables, à répondre à nos demandes de validation, à conserver confidentiels les accès que nous vous remettons et à utiliser le site conformément à la loi. Vous garantissez Locally contre toute réclamation d'un tiers liée à vos contenus ou à votre activité, et prenez en charge les frais, dommages et honoraires qui en résulteraient. Vous vous interdisez de solliciter directement, pendant la durée du contrat et 12 mois après, les designers, développeurs ou prestataires que Locally vous a fait connaître dans le cadre de la prestation.

Nous pouvons refuser ou retirer, sans indemnité, un contenu illicite, trompeur, contraire aux règles d'une plateforme tierce ou de nature à engager notre responsabilité, après vous en avoir informé. Nous ne sommes jamais tenus de publier un contenu que nous jugeons contraire à nos standards de qualité ou à notre image.

Si vous commandez en tant que consommateur (personne physique agissant hors de toute activité professionnelle), les règles suivantes s'ajoutent :

12.1 Prix. Les prix vous sont communiqués hors taxes, TVA en sus, dans le devis et le lien de paiement.

12.2 Droit de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation des CGV pour vous rétracter sans motif, en nous écrivant à bonjour@locallysites.fr ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Parce que nous commençons votre site sous 48 h, nous vous demandons, au moment de la commande, votre accord exprès pour que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, et la reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation une fois le site entièrement exécuté (livré et mis en ligne). Si vous vous rétractez après le début de la prestation mais avant sa fin, vous nous devez le montant correspondant au travail déjà réalisé, proportionnellement au prix convenu.

Pour un pack mensuel, le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours suivant la souscription ; la part du mois déjà consommée reste due si vous avez demandé un démarrage immédiat.

12.3 Garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés.

12.4 Médiation. En cas de litige non résolu avec nous après une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse postale et site du médiateur retenu, Q-004]. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.5 Formulaire de rétractation (à recopier ou à nous envoyer) :

« À l'attention de Paxton Studio – Locally, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, bonjour@locallysites.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [offre], commandée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (en cas de notification sur papier). »

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne garantissons aucun résultat en matière de référencement, de position dans Google ou dans les assistants IA, de nombre de visites, d'appels ou de clients : ces résultats dépendent de facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes, qualité de vos avis, saisonnalité).

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement payé pour la prestation en cause : pour un site, le prix du site ; pour un pack, les 3 derniers mois réglés. Elle ne peut en aucun cas dépasser le montant HT payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non fournies par vous), ni des défaillances des plateformes tierces (Google, Mariages.net, Framer, Webflow, outils de réservation, registraires de domaine), ni des contenus que vous nous avez fournis, ni des conséquences d'un retard ou d'une absence de réponse de votre part. Toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 30 jours suivant le fait qui la motive, faute de quoi elle est irrecevable.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux clients consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.

Les données que nous collectons pour gérer votre commande et notre relation sont traitées selon notre Politique de confidentialité, accessible sur locallysites.fr. Pour les données des visiteurs et clients de votre site, l'annexe « Protection des données » ci-dessous s'applique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède 2 mois, chaque partie peut mettre fin à la commande en cours, les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées.

Nous pouvons modifier les présentes CGV et les prix des packs. La version applicable à une commande de site est celle acceptée au moment de la commande. Pour les packs mensuels, toute modification, y compris de prix, vous est notifiée par e-mail au moins 1 mois avant son entrée en vigueur ; vous pouvez arrêter votre pack avant cette date si vous ne l'acceptez pas. La poursuite du pack après cette date vaut acceptation. Nous pouvons également céder le contrat à toute société du groupe Paxton Studio ou à un repreneur de l'activité Locally, en vous en informant par e-mail.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable par un échange direct. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les clients consommateurs peuvent saisir le médiateur mentionné à l'article 12 ou la juridiction compétente selon les règles légales.

Cette annexe fait partie des CGV. Elle s'applique aux données personnelles des visiteurs et clients de votre site, traitées pour votre compte dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance.

1. Rôles. Vous êtes responsable du traitement ; Paxton Studio est sous-traitant.
2. Objet et durée. Hébergement du site, réception et transmission des demandes de contact, sauvegardes, statistiques de fréquentation, mises à jour ; pendant toute la durée du Pack Essentiel.
3. Nature des données. Données d'identification et de contact des visiteurs qui vous écrivent (nom, e-mail, téléphone, message), données techniques de navigation, données de réservation si un outil tiers est relié. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, sauf accord écrit particulier.
4. Nos engagements. Traiter les données uniquement sur votre instruction documentée (les présentes CGV et vos demandes) ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans notre Politique de confidentialité (chiffrement, authentification à deux facteurs, sauvegardes, accès restreints) ; vous notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ; vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits reçues sur votre site ; vous fournir les informations nécessaires pour démontrer la conformité.
5. Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez le recours aux sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité (notamment Cloudflare, Supabase, Resend, Google). Nous vous informons par e-mail de tout changement et vous pouvez vous y opposer sous 15 jours ; en cas de désaccord persistant, vous pouvez arrêter le pack selon l'article 7.
6. Transferts. Les données sont hébergées dans l'Union européenne lorsque c'est possible ; les transferts hors UE sont encadrés par les garanties décrites dans notre Politique de confidentialité (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types).
7. Fin du contrat. À l'arrêt du pack, les données sont restituées avec la copie du site (article 8), puis supprimées de nos systèmes dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
8. Vos obligations. Vous informez les visiteurs de votre site (politique de confidentialité, bannière cookies si nécessaire) et vous assurez de la licéité des traitements que vous nous confiez. Nous mettons à votre disposition des textes types pour les pages légales de votre site.